Questions fréquentes

Quels sont les agents qui verbalisent avec le PV électronique ?

Tous les agents de l'Etat appartenant à la Police Nationale ou à la Gendarmerie utilisent le PV électronique pour verbaliser les infractions au Code de la Route.

gendarmeriepolice nationale

Certaines communes ont également adopté le PV électronique donc leurs agents municipaux (Police municipale, Agents de surveillance de la voie publique (ASVP), etc) peuvent également verbaliser avec le PVe.

Au 28 juillet 2014 :

  • 35 villes de plus de 100 000 habitants sur 41 utilisent le PVe
  • 526 villes comptant entre 10 000 et 100 000 habitants sur 906 utilisent le PVe
  • 1319 villes de moins de 10 000 habitants ont également adhéré à la verbalisation électronique

Afin d'inciter ces collectivités à adopter ce mode de verbalisation, le fond d'amorçage destiné à financer en partie l'acquisition des terminaux de verbalisation par une participation financière de l'Etat vient d'être prorogé et s'achèvera à la fin de l'année 2015.

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