Questions fréquentes

Quels sont les types d'infractions qui peuvent faire l'objet d'un PV à la volée ?

En vertu des articles L121-1, L121-2, L 121-3 et R121-6 du Code de la Route (mise à jour de juin 2024), la pratique du PV "à la volée", c'est à dire sans arrestation du conducteur ne peut être appliquée actuellement qu'aux infractions suivantes:

Le non port de la ceinture de sécurité prévu à l'article R412-1
L'usage du téléphone tenu en main prévu à l'article R412-6-1
Le non port d'un casque homologué prévu à l'article R431-1
L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules (voie de bus, voie verte, etc) prévu à l'article R412-7
L'interdiction permanente d'accès de certaines routes à certaines catégories de véhicules prévu à l'article R411-17
L'arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence prévus aux l'article R412-8, R417-10 et R421-7
Le chevauchement et le franchissement des lignes délimitant les bandes d'arrêt d'urgence prévu à l'article R412-22
Le chevauchement (hors dépassement d'un cycle) et le franchissement des lignes continues prévus à l'article R412-19
Le non respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l'article R412-12
Le non respect d'un feu rouge prévu à l'article R412-30
Le non respect d'un feu orange prévu à l'article R412-31
Le non respect d'un stop prévu à l'article R415-6
L'excès de vitesse prévu aux articles R413-14 et R413-14-1
L'excès de vitesse eu égard aux circonstances prévu à l'article R413-17
Le dépassement dangereux prévu à l'article R414-4
Le dépassement par la droite prévu à l'article R414-6
L'accélération du véhicule sur le point d'être dépassé prévue à l'article R414-16
L'engagement dans les sas vélo devant les feux tricolores prévu à l'article R415-2
La circulation en sens interdit prévue à l'article R412-28
Le demi-tour ou la marche arrière sur autoroute prévus à l'article R421-6
La priorité de passage à l'égard du piéton prévue à l'article R415-11
Le défaut d'assurance prévu à l'article L 324-2
Le défaut de plaques d'imamtriculation prévu à l'article R 317-8
Le niveau d'émissions sonores d'un véhicule prévu à l'article R 318-3
La limite de poids des véhicule prévue à l'article R 312-2 et suivants
La circulation d'un véhicule en marche normale sur la partie gauche d'une chaussée à double sens prévue à l'article R 412-9
Le non respect du maximum de charge autorisée pour le passage d'un pont prévu à l'article R422-4
Le franchissement des passages à niveau prévu à l'article R422-3
Le non acquittement des péages
Toutes les infractions relatives aux règles de stationnement
Toutes les infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets avec verbalisation du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ayant servi au dépôt d'ordures

Tous les autres types d'infractions routières sont donc exclus de cette pratique des PV dits "à la volée".

En cas de verbalisation sans interception pour ces infractions, une contestation entrainera la relaxe par le juge proximité ou le Tribunal de Police puisque le mode de verbalisation en cause ne pouvait être utilisé pour constater une telle infraction.

Attention, la liste des infractions verbalisables sans interception du conducteur est désormais fixée par décret en Conseil d'Etat et peut donc être modifiée très facilement pour intégrer de nouvelles infractions.

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