Questions fréquentes
Quels sont les types d'infractions qui peuvent faire l'objet d'un PV à la volée ?
En vertu des articles L121-1, L121-2, L 121-3 et R121-6 du Code de la Route, la pratique du PV "à la volée", c'est à dire sans arrestation du conducteur ne peut être appliquée actuellement qu'aux infractions suivantes:
Le non port de la ceinture de sécurité prévu à l'article R412-1
L'usage du téléphone tenu en main prévu à l'article R412-6-1
Le non port d'un casque homologué prévu à l'article R431-1
L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules (voie de bus, voie verte, etc) prévu à l'article R412-7
L'arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence prévus aux l'article R412-8, R417-10 et R421-7
Le chevauchement et le franchissement des lignes délimitant les bandes d'arrêt d'urgence prévu à l'article R412-22
Le chevauchement (hors dépassement d'un cycle) et le franchissement des lignes continues prévus à l'article R412-19
Le non respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l'article R412-12
Le non respect d'un feu rouge prévu à l'article R412-30
Le non respect d'un feu orange prévu à l'article R412-31
Le non respect d'un stop prévu à l'article R415-6
L'excès de vitesse prévu aux articles R413-14 et R413-14-1
L'excès de vitesse eu égard aux circonstances prévu à l'article R413-17
Le dépassement dangereux prévu à l'article R414-4
Le dépassement par la droite prévu à l'article R414-6
L'accélération du véhicule sur le point d'être dépassé prévue à l'article R414-16
L'engagement dans les sas vélo devant les feux tricolores prévu à l'article R415-2
La circulation en sens interdit prévue à l'article R412-28
Le demi-tour ou la marche arrière sur autoroute prévus à l'article R421-6
La priorité de passage à l'égard du piéton prévue à l'article R415-11
Le défaut d'assurance prévu à l'article L 324-2
Le défaut de plaques d'imamtriculation prévu à l'article R 317-8
Le niveau d'émissions sonores d'un véhicule prévu à l'article R 318-3
La limite de poids des véhicule prévue à l'article R 312-2 et suivants
La circulation d'un véhicule en marche normale sur la partie gauche d'une chaussée à double sens prévue à l'article R 412-9
Le non acquittement des péages
Toutes les infractions relatives aux règles de stationnement (hors stationnement dangereux)
Tous les autres types d'infractions sont donc exclus de cette pratique des PV dits "à la volée".
En cas de verbalisation "à la volée" pour ces infractions, une contestation entrainera la relaxe par le Juge Proximité ou le Tribunal de Police puisque le mode de verbalisation en cause ne pouvait être utilisé pour constater une telle infraction.
Attention, la liste des infractions verbalisables sans interception du conducteur est désormais fixée par décret en Conseil d'Etat et peut donc être modifiée très facilement pour intégrer de nouvelles infractions.