Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'Avis d'information de contravention ?
L'avis d’information de contravention est utilisé dans le cas d'infraction au stationnement afin d'informer le contrevenant en son absence. Il ne joue pas le rôle d'un avis de contravention et il ne permet pas le paiement du PV.
Son usage est prévu par l'article A. 37-15 du code de procédure pénal. Il permet de prévenir le contrevenant qu'il recevra à son domicile un avis de contravention. La non-dépose de cet avis ne constitue pas une cause de nullité de la procédure.
Il existe plusieurs modèles d'avis d'information comme on le voit ci-dessous:
L'avis d'information classique : "Une infraction à la réglementation du stationnement a été relevée à votre encontre. Vous allez prochianement recevoir par courrier, à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, un avis de contravention. Sur cet avis sont indiquées les modalités de paiement d'une part, et de contestation éventuelle d'autre part. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte si elle n'est pas accompagnée de l'avis de contravention que vous allez recevoir.".
L'avis d'information à Paris : "Information - Une infraction à la réglementation au stationnement payant a été relevée par procès-verbal n°: XXXXX. Un avis de contravention et une carte de paiement vous seront prochainement envoyés à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule".
L'avis d'information souvent utilisé par la police municipale : "Vous venez de faire l'objet d'une infraction relative au stationnement. Un courrier sera adressé à l'adresse indiqué sur le certificat d'immatriculation du véhicule. Il s'agit d'un avis de contravention. Les modalités de paiement et les possibilités de contestations éventuelles y seront mentionnées.".
"Vous venez de faire l'objet d'une interception. Un courrier vous sera adressé prochainement. Il s'agit d'un avis de contravention. Les modalités de paiement et les possibilités de contestations éventuelles y seront mentionnées.".