Questions fréquentes

Comment désigner un autre conducteur lorsque l'on reçois un PV électronique ?

Lorsqu'un PV électronique est dressé pour une infraction relevée sans arrestation du conducteur, c'est le propriétaire du véhicule qui reçoit l'avis de contravention par courrier.

Si une autre personne conduisait le véhicule au moment des faits, son propriétaire doit indiquer sur le formulaire de requête en exonération imprimé au dos de l'avis de contravention l'identité complète de cette autre personne pour échapper aux poursuites.

Voici dans le détail la marche à suivre:

Remplissez la première partie du formulaire (nom, prénom, adresse, etc) en veillant à renseigner les mentions obligatoires, indiquées par un astérisque (*)
Cochez la case 2 du formulaire
Remplissez la deuxième partie du formulaire destinée à recueillir les coordonnées du conducteur et veillez à renseigner toutes les mentions obligatoires indiquées par un astérisque
Datez et signez dans le cadre prévu à cet effet
Envoyez votre formulaire de requête en exonération par lettre recommandée avec avis de réception

Les usagers qui se posent des questions sur le Procès-Verbal électronique qu'ils viennent de recevoir peuvent contacter le centre d'appel téléphonique officiel mis en place par l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions.

0811-871-871
De 8h30 à 18h30 du lundi au vendredi
et le samedi de 8h30 à 12h30
au prix d'un appel local depuis un téléphone fixe

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