Questions fréquentes

Comment se passe le paiement immédiat d'un PV électronique ?

Depuis le 1er janvier 2015, il est possible de payer directement son amende à l'agent verbalisteur qui a dressé la contravention. Le réglement peut s'effectuer aussi bien en espèces que par chèque ou même encore par carte bancaire.

Pour cela, le contrevenant devra apposer sa signature sur la page écran du terminal PVe qui lui présente un résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée à son encontre. En cas d'infraction entraînant retrait de point, il sera également précisé sur la page que l'infraction commise entraîne retrait de point(s) mais sans en signifier le nombre.

En cas de paiement de l'amende, la page écran comportera également, la précision que le contrevenant reconnaît la contravention relevée, qu'il s'acquitte du paiement de l'amende forfaitaire et qu'il est informé du retrait de points qui résultera de ce paiement.

Après l'encaissement, l'agent verbalisateur reporte le numéro de la liasse du carnet de quittances à souche qui a été utilisée, ainsi que les modalités de paiement, sur le procès-verbal dressé à l'aide de l'appareil électronique sécurisé. Pour le contrevenant, la preuve du paiement sera signifiée par le remise des deux premiers feuillets issus du carnet de quittances à souches d'encaissement de l'agent verbalisteur.

Cette méthode de paiement doit-être utilisée lorsque l'on est sûr de ne pas vouloir contester le PV. En effet, en utilisant cette solution de paiement, le contrevenant reconnait l'infraction, il lui sera donc très difficile par la suite de la contestée.

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