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Les infractions au confinement bientôt verbalisées par PV électronique

Castelnau-d'Estrétefonds

La commune de Castelnau-d'Estrétefonds (Haute-Garonne) utilise la verbalisation par PV électronique.

Date de mise en service

10/04/2013

Service verbalisateur

Police Municipale Castelnau-d'Estrétefonds

Nombre de terminaux en service

Inconnu

Type de terminal utilisé

Non disponible

Logiciel utilisé

Non disponible

Prestataire technique

Aucun

Les communes équipées dans le département

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